Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
YDC Consulting SCP
Version — Août 2026
Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles YDC Consulting SCP, entreprise individuelle exploitée par Yannick CLAIN, propose et réalise ses prestations de conseil, d'analyse, d'accompagnement, de conception, de création, de développement et de mise en œuvre de solutions numériques.
Elles s'appliquent aux prestations proposées aux entreprises, entrepreneurs, associations, organisations et porteurs de projets, y compris lorsque ces derniers n'ont pas encore créé leur structure juridique.
Les prestations YDC peuvent notamment avoir pour objectif d'analyser un projet, d'en évaluer la faisabilité, de le cadrer, de concevoir une solution, d'en accompagner l'expérimentation ou d'en réaliser tout ou partie.
Lorsqu'un porteur de projet sollicite YDC avant la création de son entreprise, l'étude ou l'accompagnement peut notamment conduire à recommander la création d'une entreprise, la poursuite ou la transformation du projet, son orientation vers un dispositif d'incubation ou d'expérimentation, ou son abandon.
Les présentes CGV s'appliquent sauf dispositions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, un contrat ou tout autre document contractuel accepté par les Parties.
Toute commande ou acceptation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV.
Article 1 — Identification du Prestataire
YDC Consulting SCP est une entreprise individuelle exploitée par :
Yannick CLAIN
49 Rue de l'Afrique
97224 Ducos
Martinique — France
SIRET : 522 489 905 00011
E-mail : contact@ydcscp.com
Ci-après dénommée « YDC », « le Prestataire » ou « le Consultant ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent principalement aux prestations réalisées pour :
les entreprises ;
les entrepreneurs ;
les dirigeants ;
les associations ;
les organisations ;
les porteurs de projets ;
les structures en cours de création ou de développement.
Un porteur de projet peut solliciter YDC avant la création de son entreprise.
Dans ce cas, YDC peut notamment intervenir pour analyser :
la pertinence du projet ;
sa faisabilité ;
sa cohérence économique ou opérationnelle ;
ses besoins techniques ;
ses besoins numériques ;
les ressources nécessaires ;
les conditions de réalisation ;
les risques identifiés ;
les différentes options possibles.
Cette analyse peut conduire à plusieurs orientations, notamment :
poursuivre le projet ;
modifier ou repositionner le projet ;
créer une structure pour porter le projet ;
expérimenter le projet avant création ;
orienter le projet vers un dispositif d'incubation ou d'accompagnement adapté ;
reporter le projet ;
ou recommander de ne pas poursuivre le projet dans les conditions envisagées.
YDC ne garantit donc pas qu'une étude ou une prestation aboutira à la création d'une entreprise ou à la réalisation du projet.
Les prestations peuvent notamment porter sur :
le conseil et l'accompagnement stratégique ;
l'analyse et la structuration de projets ;
les études de faisabilité ;
le cadrage fonctionnel et technique ;
la conception de systèmes métier ;
la conception et la réalisation de sites internet ;
la conception et le développement d'applications web ;
la conception et le développement de solutions SaaS ;
l'automatisation de processus ;
l'intégration de solutions numériques ;
les solutions utilisant l'intelligence artificielle ;
la conception de systèmes de données ;
la communication et les outils numériques ;
la création de contenus et de supports ;
la formation et la transmission de compétences ;
l'assistance et l'évolution de solutions existantes ;
l'accompagnement à la transformation numérique ;
toute autre prestation définie dans un devis ou une proposition commerciale.
La nature exacte, le périmètre, les livrables, les délais et le prix de chaque mission sont définis dans le devis ou le document contractuel correspondant.
Article 3 — Documents contractuels
La relation contractuelle entre YDC et le Client peut notamment être constituée des documents suivants :
le devis ou la proposition commerciale ;
les présentes CGV ;
les éventuelles conditions particulières ;
les éventuelles spécifications fonctionnelles ou techniques ;
les éventuels cahiers des charges ;
les éventuels accords relatifs au traitement des données personnelles ;
tout avenant accepté par les Parties.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les conditions particulières ou stipulations spécifiques expressément acceptées par les Parties prévalent sur les présentes CGV.
À défaut de disposition contraire, les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Article 4 — Devis et proposition commerciale
Toute prestation fait, lorsque nécessaire, l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale.
Le devis précise notamment, selon la nature de la mission :
la description de la prestation ;
les objectifs ;
le périmètre ;
les livrables prévus ;
les modalités de réalisation ;
les éventuelles étapes de validation ;
les délais ou calendrier prévisionnels ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuels frais supplémentaires ;
la durée de validité de l'offre.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.
YDC peut modifier ou retirer une proposition commerciale avant son acceptation.
Article 5 — Commande et acceptation
La commande est considérée comme ferme à compter de l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.
L'acceptation peut notamment être matérialisée par :
la signature du devis ;
une validation électronique ;
une confirmation écrite par courrier électronique ;
le paiement d'un acompte lorsque celui-ci vaut acceptation ;
tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du Client.
L'acceptation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
Article 6 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués hors taxes, les taxes éventuellement applicables étant ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix applicable à la mission est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
Les prestations supplémentaires ou modifications demandées après acceptation du devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
YDC informe le Client, lorsque cela est raisonnablement possible, de l'impact financier d'une demande supplémentaire avant sa réalisation.
Le prix d'une prestation peut notamment être déterminé en fonction :
de la complexité du projet ;
du niveau d'expertise nécessaire ;
du périmètre de la mission ;
des livrables ;
des responsabilités assumées ;
des ressources mobilisées ;
des technologies utilisées ;
des éventuels partenaires ou prestataires nécessaires ;
du niveau d'accompagnement demandé.
Article 7 — Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf disposition particulière, le paiement peut être effectué par :
virement bancaire ;
tout autre moyen de paiement accepté par YDC.
Lorsque le devis prévoit un acompte, celui-ci est exigible à la commande.
La prestation peut être conditionnée au paiement préalable de cet acompte.
Les éventuelles échéances intermédiaires sont précisées dans le devis.
Article 8 — Retard de paiement
Toute facture doit être réglée à la date d'échéance indiquée sur celle-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le Client est un professionnel, le taux applicable est celui prévu dans les documents contractuels ou, à défaut, celui résultant des dispositions légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, YDC peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, YDC peut suspendre l'exécution des prestations en cours dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après information du Client lorsque cela est nécessaire.
Article 9 — Réalisation des prestations
YDC réalise les prestations conformément au périmètre défini dans le devis accepté.
YDC met en œuvre les moyens professionnels et techniques qu'elle estime appropriés à la réalisation de la mission.
Sauf engagement contractuel spécifique, YDC est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
YDC peut proposer au Client des recommandations, adaptations ou évolutions lorsque celles-ci apparaissent pertinentes au regard de la mission.
Article 10 — Études, diagnostics et faisabilité
Certaines prestations YDC peuvent avoir pour objet d'étudier ou d'évaluer un projet avant sa réalisation.
Selon le périmètre défini dans le devis, une étude peut notamment porter sur :
le besoin ;
le problème métier ;
le fonctionnement existant ;
les utilisateurs ;
les processus ;
les ressources ;
les contraintes ;
la faisabilité technique ;
la faisabilité opérationnelle ;
les besoins numériques ;
les options de réalisation ;
les coûts prévisionnels ;
les risques ;
les conditions de déploiement ;
les scénarios possibles ;
les recommandations d'orientation.
Une étude YDC constitue une analyse professionnelle réalisée à partir des informations accessibles au moment de la mission.
Elle ne constitue pas une garantie de réussite future du projet.
Les conclusions peuvent notamment recommander :
de poursuivre le projet ;
de le modifier ;
de l'expérimenter ;
de le reporter ;
de l'orienter vers un autre dispositif ;
ou de ne pas le poursuivre.
Le Client reconnaît que cette possibilité fait partie intégrante de l'intérêt de certaines prestations d'étude et de faisabilité.
Article 11 — Collaboration du Client
La bonne réalisation d'une mission peut nécessiter la participation active du Client.
Le Client s'engage notamment à :
fournir les informations nécessaires ;
transmettre les documents demandés ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
respecter les délais de validation convenus ;
désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur disponible ;
effectuer les validations nécessaires ;
signaler rapidement toute difficulté ou erreur constatée.
Tout retard imputable au Client peut entraîner un report du calendrier de réalisation.
Lorsque le retard ou l'absence de coopération du Client entraîne des travaux supplémentaires, une nouvelle organisation de la mission ou des coûts additionnels, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après information du Client.
Article 12 — Modification du périmètre de la mission
Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initialement prévu peut faire l'objet :
d'un nouveau devis ;
d'un avenant ;
d'une modification du calendrier ;
d'une facturation complémentaire.
Sont notamment susceptibles de constituer une modification substantielle :
l'ajout de fonctionnalités ;
la modification importante d'une fonctionnalité validée ;
la modification du cahier des charges ;
la multiplication des demandes de correction ;
la modification importante de l'architecture ;
le changement d'objectif de la mission ;
toute demande nécessitant un travail supplémentaire significatif.
YDC informe le Client des conséquences prévisibles avant, lorsque cela est possible, de commencer les travaux supplémentaires.
Article 13 — Délais
Les délais sont indiqués dans le devis ou le calendrier prévisionnel lorsqu'ils peuvent être déterminés.
Sauf engagement contractuel express contraire, les délais communiqués par YDC constituent des délais prévisionnels.
Ils peuvent notamment être affectés par :
la transmission tardive d'informations ;
l'absence de validation ;
les demandes de modification ;
la disponibilité de services ou prestataires tiers ;
des difficultés techniques imprévues ;
des événements indépendants de la volonté de YDC.
YDC informe le Client lorsqu'un événement est susceptible d'avoir une incidence significative sur le calendrier prévu.
Article 14 — Validation des livrables
Lorsque la nature de la prestation le prévoit, certains livrables peuvent être soumis à validation du Client.
Le Client s'engage à examiner les livrables et à communiquer ses observations dans les délais convenus.
Une validation peut être réalisée par écrit, notamment par courrier électronique ou par tout moyen électronique permettant d'en conserver la preuve.
Lorsque le Client demande des modifications après validation d'un livrable, celles-ci peuvent être considérées comme des prestations supplémentaires lorsqu'elles dépassent le périmètre initialement prévu.
Article 15 — Sites internet, applications et solutions numériques
Lorsque la prestation concerne un site internet, une application web, une application logicielle, un SaaS ou une solution numérique, le périmètre technique est défini dans le devis ou les documents associés.
Selon la mission, YDC peut notamment intervenir sur :
la conception ;
l'architecture ;
le développement ;
l'intégration ;
l'interface utilisateur ;
les automatisations ;
les connexions avec des services tiers ;
les tests ;
la mise en ligne ;
la maintenance ;
les évolutions.
Les services tiers utilisés dans le cadre du projet restent soumis à leurs propres conditions contractuelles et techniques.
YDC ne garantit pas la disponibilité permanente, l'évolution ou la compatibilité à long terme d'un service tiers indépendant de son contrôle.
Article 16 — Hébergement, domaines et services tiers
Lorsque le projet utilise un hébergement, un nom de domaine, une solution cloud, une API, un service d'intelligence artificielle, une solution de paiement, d'emailing, d'analytics ou tout autre service tiers, celui-ci peut être fourni directement par le Client ou par l'intermédiaire de YDC selon les modalités convenues.
Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation, tarifs, limites techniques et politiques de sécurité.
YDC ne saurait être tenue responsable d'une interruption, modification, suppression, défaillance ou évolution d'un service tiers qui ne relève pas directement de son contrôle.
Lorsque YDC intervient comme intermédiaire pour l'acquisition ou la configuration d'un service tiers, les conditions du fournisseur concerné peuvent également s'appliquer.
Article 17 — Maintenance et évolutions
Sauf mention contraire dans le devis, la création ou la livraison d'une solution n'inclut pas automatiquement une prestation permanente de maintenance.
Les prestations de maintenance, correction, assistance, évolution ou support peuvent faire l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct.
Les corrections de dysfonctionnements directement imputables à une erreur de YDC peuvent être traitées dans les conditions prévues par le devis ou le contrat concerné.
Les modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison peuvent modifier les conditions de prise en charge d'une anomalie.
Article 18 — Responsabilité du Client sur les contenus
Le Client demeure responsable des contenus, informations, documents, images, marques, données et autres éléments qu'il fournit à YDC.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Il appartient notamment au Client de s'assurer que les contenus transmis :
respectent la législation applicable ;
ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
respectent les droits d'auteur ;
respectent le droit à l'image ;
respectent les règles relatives aux marques ;
respectent les règles propres à son activité.
Le Client garantit YDC contre les conséquences d'une réclamation résultant directement d'un contenu ou d'une information fourni par le Client dont celui-ci ne détenait pas les droits nécessaires ou qui serait illicite, dans les limites permises par la réglementation applicable.
Article 19 — Intelligence artificielle
Certaines prestations peuvent intégrer des outils ou technologies utilisant l'intelligence artificielle.
Le Client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats imparfaits, incomplets, inexacts ou nécessitant une vérification humaine.
Lorsque cela est pertinent, les contenus ou résultats générés par ces outils doivent faire l'objet d'une validation humaine avant leur utilisation définitive.
YDC met en œuvre les moyens appropriés dans le cadre de la mission mais ne garantit pas qu'un système utilisant l'intelligence artificielle produira systématiquement un résultat exempt d'erreur.
Lorsque des services d'intelligence artificielle tiers sont utilisés, leurs propres conditions peuvent également s'appliquer.
Article 20 — Conseil et limites de responsabilité
Les prestations de conseil proposées par YDC ont pour objectif d'aider le Client à analyser une situation, structurer un projet, prendre des décisions ou mettre en œuvre une solution.
Sauf prestation expressément qualifiée et réglementée en ce sens, les recommandations de YDC ne constituent pas :
un conseil juridique ;
un conseil fiscal ;
un conseil comptable ;
un conseil réglementaire ;
un conseil financier réglementé ;
un conseil en investissement ;
un avis médical ou professionnel réglementé.
Le Client reste responsable des décisions prises dans le cadre de son activité.
Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un professionnel réglementé ou spécialisé, YDC peut recommander au Client de solliciter celui-ci.
Article 21 — Obligation de moyens
YDC s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
Sauf engagement spécifique contraire, YDC n'est pas responsable de l'atteinte d'un résultat économique, commercial, financier ou entrepreneurial qui dépend notamment de facteurs extérieurs à son intervention.
La réussite d'un projet peut dépendre de nombreux éléments indépendants de YDC, notamment :
les décisions du Client ;
le marché ;
la concurrence ;
les comportements des utilisateurs ;
les performances commerciales ;
les évolutions réglementaires ;
les évolutions technologiques ;
les services tiers ;
les conditions économiques.
Article 22 — Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, YDC conserve les droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, modèles, frameworks, savoir-faire, éléments génériques, bibliothèques, composants réutilisables, architectures et ressources préexistantes.
Les éléments spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une licence d'utilisation selon les conditions définies dans le devis ou le contrat.
Lorsque le transfert ou la cession de droits est prévu, celui-ci intervient dans les limites, conditions, supports, territoires, durées et usages définis contractuellement et, sauf disposition contraire, après paiement intégral des sommes dues.
Le paiement d'une prestation ne vaut pas automatiquement cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de YDC.
Article 23 — Éléments appartenant à des tiers
Les créations peuvent intégrer des éléments appartenant à des tiers :
logiciels ;
bibliothèques ;
polices ;
images ;
vidéos ;
musiques ;
API ;
composants open source ;
services cloud ;
modèles d'intelligence artificielle ;
licences ou ressources tierces.
Ces éléments restent soumis à leurs propres licences et conditions d'utilisation.
YDC informe le Client, lorsque cela est nécessaire ou pertinent, des éventuelles restrictions d'utilisation dont elle a connaissance.
Article 24 — Confidentialité
YDC et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sont notamment susceptibles d'être considérés comme confidentiels :
les informations commerciales ;
les informations stratégiques ;
les données financières ;
les informations techniques ;
les documents internes ;
les fichiers clients ;
les données de projet ;
les identifiants et informations d'accès ;
les méthodes et informations non publiques.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
déjà publiques ;
devenues publiques sans violation du contrat ;
déjà connues légitimement par la partie concernée ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
L'obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la mission pendant la durée nécessaire à la protection des informations concernées.
Article 25 — Données personnelles
Lorsque YDC traite des données personnelles dans le cadre de ses propres activités, elle agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements concernés.
Lorsque YDC traite des données personnelles pour le compte d'un Client, elle peut agir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Dans cette situation, les obligations respectives des Parties sont déterminées en fonction de la nature réelle des traitements réalisés et, lorsque nécessaire, par des clauses contractuelles spécifiques ou un accord de sous-traitance.
YDC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques liés aux traitements réalisés dans le cadre de ses prestations.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles propres à YDC sont détaillées dans sa Politique de confidentialité.
Article 26 — Sous-traitance
YDC peut faire appel à des prestataires, partenaires ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la réalisation d'une prestation.
YDC veille, lorsque la réglementation l'exige, à encadrer les traitements de données personnelles réalisés par ses sous-traitants conformément aux obligations applicables.
Lorsque YDC agit en qualité de sous-traitant pour le compte d'un Client, le recours à des sous-traitants ultérieurs est réalisé conformément aux conditions prévues par le contrat et la réglementation applicable.
Article 27 — Sécurité
YDC met en œuvre des mesures raisonnables et appropriées destinées à protéger les informations et données auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations.
Toutefois, aucun système informatique ou service connecté à Internet ne peut être garanti comme totalement exempt de risques.
Le Client demeure notamment responsable de la sécurité des accès, comptes, mots de passe et équipements placés sous son contrôle.
Il s'engage à informer YDC sans délai de toute compromission ou suspicion de compromission d'un accès utilisé dans le cadre de la prestation.
Article 28 — Références commerciales
Sauf opposition expresse du Client, YDC peut mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission réalisée dans ses références commerciales.
Toute utilisation d'éléments confidentiels ou de données non publiques à des fins de communication nécessite l'accord approprié du Client.
Lorsque le Client demande que son identité ou son projet ne soit pas utilisé comme référence commerciale, YDC respecte cette demande.
Article 29 — Annulation ou interruption d'une mission
Toute demande d'annulation ou d'interruption d'une mission doit être adressée à YDC par écrit.
Lorsque des travaux ont déjà été réalisés ou engagés, les prestations effectivement réalisées ainsi que les frais engagés peuvent rester dus conformément au devis et aux dispositions légales applicables.
Les conséquences financières d'une interruption peuvent également être précisées dans le devis ou le contrat particulier.
Une interruption décidée par le Client ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes correspondant aux prestations déjà réalisées.
Les éventuelles modalités de remboursement sont précisées dans le devis, le contrat ou la politique applicable.
Article 30 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu'un tel événement affecte l'exécution du contrat.
Article 31 — Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, YDC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de la prestation, notamment :
perte de chiffre d'affaires ;
perte de bénéfices ;
perte d'opportunité ;
perte de clientèle ;
préjudice commercial indirect ;
interruption d'activité liée à un service tiers.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation de responsabilité.
Article 32 — Résiliation
En cas de manquement grave ou répété d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit applicable et, le cas échéant, après mise en demeure restée sans effet.
En cas de résiliation, les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de mission restent dues.
Les conditions spécifiques de résiliation peuvent être prévues dans le devis ou le contrat particulier.
Article 33 — Droit de rétractation
Les prestations YDC sont principalement destinées à des entreprises, professionnels, entrepreneurs et porteurs de projets engagés dans une démarche professionnelle ou entrepreneuriale.
Lorsqu'un porteur de projet n'a pas encore créé son entreprise, il peut néanmoins contracter avec YDC pour une prestation ayant notamment pour objet l'analyse, le cadrage, l'étude ou la préparation de son projet.
Le fait qu'une entreprise ne soit pas encore constituée ne détermine pas à lui seul le régime juridique applicable au Client. Celui-ci dépend notamment de sa situation réelle et de la nature de la prestation.
Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration d'un éventuel délai légal de rétractation, les conditions et conséquences applicables sont précisées dans le processus de commande ou le contrat lorsque cela est nécessaire.
Article 34 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à YDC dans les meilleurs délais à :
Le Client est invité à préciser :
son identité ;
la prestation concernée ;
la date de commande ;
l'objet de la réclamation ;
les éléments permettant à YDC d'identifier le problème.
YDC s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Article 35 — Modification des CGV
YDC peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
de l'évolution de son activité ;
de l'évolution de ses prestations ;
des évolutions techniques ;
des évolutions réglementaires ou législatives.
La version applicable à une commande est, sauf disposition contraire, celle acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Les nouvelles versions sont publiées sur le site de YDC lorsqu'une publication est prévue.
Article 36 — Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.
Les Parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.
Article 37 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Lorsqu'une disposition légale impose une compétence juridictionnelle particulière ou une procédure préalable, celle-ci prévaut sur toute disposition contraire des présentes CGV.
Article 38 — Documents contractuels complémentaires
Les présentes CGV doivent être lues conjointement, lorsque cela est applicable, avec :
les devis et propositions commerciales ;
les conditions particulières ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique de remboursement, lorsqu'elle existe ;
les éventuelles clauses relatives à la sous-traitance ;
les éventuels accords de traitement des données personnelles ;
les éventuelles spécifications fonctionnelles ou techniques ;
tout document contractuel spécifiquement accepté par les Parties.
En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées pour la mission concernée prévalent sur les dispositions générales, dans les limites permises par la réglementation applicable.
Contact
YDC Consulting SCP
Yannick CLAIN
49 Rue de l'Afrique
97224 Ducos — France
SIRET : 522 489 905 00011
E-mail : contact@ydcscp.com
Dernière mise à jour : août 2026